Colloque « La décision unilatérale en droit privé : regards croisés »

Le Centre de Recherche en Droit Antoine Favre de l’Université Savoie Mont Blanc organise, le vendredi 6 novembre 2026, un colloque consacré à la décision unilatérale en droit privé, qui se déroulera de 9h00 à 16h00 sur le campus de Jacob-Bellecombette.

« La décision constitue la principale manifestation du pouvoir, entendu comme la faculté d’imposer sa volonté à autrui » (P. Lokiec, « La décision et le droit privé », D. 2008, p. 2293). Spontanément associée à la puissance publique, la décision unilatérale n’est pourtant nullement étrangère au droit privé. Elle l’investit de toutes parts. Le parent autorise ou s’oppose. Le contractant fixe, voire modifie, le prix, met seul fin au contrat, donne congé ou révoque son mandataire. Dans la société, l’associé qui détient le contrôle ou un droit de veto peut faire prévaloir sa décision. La plateforme impose ses conditions à ses co-contractants, modère ou déréférence un contenu, voire suspend un compte. Le droit privé n’est ainsi pas seulement gouverné par l’autonomie de la volonté ; il est aussi le lieu de formes d’hétéronomie qu’il reconnaît et organise.

Sous l’apparente unité du geste – décider seul – se révèlent pourtant des figures profondément diverses. Tantôt elle est l’expression d’un pouvoir, tantôt l’exercice d’un droit. Si elle s’incarne souvent dans un acte juridique, elle peut aussi être informelle, tacite et se déduire d’un comportement ou des circonstances. Pensée comme une manifestation de volonté, elle peut désormais aussi résulter d’un calcul algorithmique. Tel est le cas des décisions automatisées, de plus en plus nombreuses : octroi ou refus de crédit, certaines décisions relatives à l’évaluation ou à la promotion professionnelles fondées sur des systèmes de notation (« scoring »).

À mesure que la décision unilatérale s’étend, le droit organise ses contre-pouvoirs. Derrière l’extrême diversité de ces figures, existe-t-il suffisamment de traits communs pour penser un droit de la décision unilatérale en droit privé ? Quelles garanties offrir à celui qui subit les effets d’une décision à laquelle il n’a pas participé ? Alors que le contrat dispose depuis longtemps de sa théorie générale, la décision unilatérale n’est encore saisie qu’à travers des mécanismes spéciaux, dispersés entre les différentes branches du droit privé.

C’est à ces interrogation que le colloque organisé par le Centre de recherche en droit Antoine Favre entend se consacrer, en croisant les regards de spécialistes du droit patrimonial de la famille, du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit du numérique, du droit bancaire et du droit de la concurrence.