InterTaxLaw – « Vers un nouveau droit international fiscal ? »

Description

Le 8 octobre 2021, 137 États, réunis sous l’égide de l’OCDE, ont annoncé leur accord sur des règles communes destinées à répondre aux besoins fiscaux des États face à la numérisation de l’économie. Ce caractère multilatéral est une véritable révolution, dans la mesure où pendant plus de cent ans les questions de la fiscalité dans le contexte international n’étaient régies que par des conventions bilatérales (à l’exclusion de l’Instrument Multilatéral destiné à mettre à jour les conventions bilatérales). Mais il ne s’agit pas là de l’unique innovation de la négociation en cours. Celle-ci tend à changer profondément la nature du droit fiscal international. Initialement limité à l’articulation des législations fiscales nationales, il deviendrait un ensemble de normes substantielles portant notamment sur un impôt minimum mondial.